Congé maternité

Informations

Si vous êtes salariée en Irlande et êtes enceinte, vous avez droit à un congé maternité. Toute salariée enceinte (secteur intérimaire compris) peut prétendre en Irlande à un congé maternité quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise ou le nombre d’heures de travail qu’elle effectue par semaine. Vous pouvez également bénéficier d’un congé maternité de plus longue durée, mais sans solde. Les lois irlandaises sur le congé maternité, le Maternity Protection Act de 1994 et le Maternity Protection (Amendment) Act de 2004, énoncent vos droits de maternité en tant que salariée, et notamment votre droit au congé maternité.

Depuis le 1er mars 2007, vous avez droit à 26 semaines de congé maternité et à 16 semaines supplémentaires sans solde.

En vertu du Maternity Protection (Amendment) Act 2004, au minimum deux semaines doivent être prises avant la naissance prévue de votre bébé et 4 semaines après. Les semaines restantes peuvent être prises quand bon vous semble. En règle générale, les salariées prennent 2 semaines avant la naissance et le reste après. Si vous avez droit à des indemnités de maternité (voir ci-après), au moins 2 semaines et pas plus de 16 semaines doivent être prises avant la fin de la semaine durant laquelle vous devez accoucher.

Paiement durant le congé de maternité

Le droit à percevoir votre salaire durant la période de congé maternité dépend de votre contrat de travail. Les employeurs ne sont pas tenus de verser de salaire à leurs salariées en congé maternité. Le ministère de la protection sociale vous verse des indemnités de maternité, lorsque vos cotisations sociales (PRSI) dépassent un certain montant. Vous pouvez également bénéficier, au titre de votre contrat de travail, de droits supplémentaires pendant votre congé maternité et, notamment, percevoir votre salaire complet moins le montant des indemnités de maternité auxquelles vous avez droit.

Prolongation du congé maternité

Depuis le 1er mars 2007, vous pouvez également bénéficier de 16 semaines de repos supplémentaires au titre du congé maternité. Cette période ne donne cependant droit à aucune indemnité de maternité. Sauf accord contraire, votre employeur n’est pas non plus tenu de vous verser de salaire durant cette période – voir ci-après. Si vous tombez malade pendant la prolongation de votre congé maternité, vous pouvez demander à votre employeur d’y mettre fin. Dans ce cas, et si votre employeur est d’accord, vous serez alors en congé maladie, aurez droit à des indemnités maladie, mais ne pourrez plus prétendre à la période restante de votre congé maternité.

Jours fériés et congé sabbatique

Vous avez droit aux jours fériés pendant votre congé de maternité (extension de congé maternité comprise). Le droit des salariés à s’absenter les jours fériés est inscrit dans la loi irlandaise, section 21 du Organisation of Working Time Act de 1997.

Vous conservez le statut de salariée pendant toute la durée de votre congé maternité (prolongation comprise). Ainsi, le temps passé en congé maternité est comptabilisé au titre des congés sabbatiques et des jours fériés.

Enfants mort-nés et fausses couches

En cas d’enfant mort-né ou fausse couche à quelque moment que ce soit après la 24ème semaine de grossesse, vous avez droit à l’intégralité de votre congé maternité. Depuis le 1er mars 2007, la durée du congé maternité est de 26 semaines et peut être prolongée de 16 semaines. Si vos cotisations sociales sont suffisantes, vous pouvez prétendre à des indemnités de maternité pendant les 26 semaines du congé de base.

À cet effet, vous devez joindre au formulaire de demande d’indemnités maternité une lettre de votre docteur confirmant la date du décès estimée, la date du décès constaté et le nombre de semaines de grossesse.

Congés pour la prévention des risques professionnels

Un employeur doit évaluer les risques touchant spécifiquement les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes. S’il existe des risques particuliers, ces risques doivent être évités, et la salariée doit en être tenue à l’écart. Si cela s’avère impossible, la salariée doit bénéficier d’un congé au titre de la prévention des risques professionnels qui peut se poursuivre jusqu’au début du congé maternité. Pendant le congé pour la prévention des risques professionnels, les employeurs doivent verser aux salariées leur salaire normal pendant les trois premières semaines du congé, après quoi, des indemnités publiques peuvent être versées. Vous pouvez consulter sur le site web de la Health and Safety Authority une liste de questions-réponses consacrées aux femmes enceintes au travail.

Droit du père aux congés maternité

Un père peut bénéficier de congés maternité si la mère décède au cours des 40 semaines qui suivent la naissance. La durée de ce congé dépend de la date exacte du décès. Si ce dernier survient au cours des 24 semaines qui suivent la naissance, il peut bénéficier d’un congé maternité supplémentaire. S’il survient après la 24ème semaine, il peut bénéficier d’un congé allant jusqu’à 40 semaines. Ce dernier débute dans la semaine qui suit le décès.

Suspension du congé maternité

La section 7 du Maternity Protection (Amendment) Act 2004 vous permet de suspendre votre congé maternité dans un cas très précis, à savoir, l’hospitalisation de votre bébé. Ce droit s’applique pendant toute la période du congé maternité, prolongation sans solde comprise. Notez que votre employeur peut refuser votre demande de suspension de congé maternité. Voir 'Information supplémentaire' en bas pour de plus amples renseignements sur la suspension du congé maternité.

Reprise du travail

En vertu de la section 26 du Maternity Protection Act 1994, vous avez droit à reprendre votre poste habituel aux mêmes conditions qu’avant votre congé. La section 27 de l’Act dispose que si votre employeur ne peut raisonnablement vous permettre de reprendre votre poste pour des raisons d’ordre pratique, celui-ci doit vous proposer un poste alternatif satisfaisant. Les conditions associées à ce nouveau poste ne doivent pas être moins favorables que celles qui régissaient votre poste antérieur.

Sinon, tout se passe être comme si vous aviez été présente sur votre lieu de travail durant votre congé maternité. Vos conditions de travail ne doivent pas s’être détériorées du fait du congé maternité. Si les conditions de travail et, et notamment, les conditions de salaire se sont améliorées durant votre congé, vous pouvez bénéficier des nouvelles conditions plus avantageuses lorsque vous reprenez votre travail.

Cotisations sociales PRSI: des crédits PRSI vous sont automatiquement octroyés lorsque vous percevez des indemnités maternité. Si vous souhaitez prolonger votre congé maternité sans solde, vous devez faire remplir par votre employeur après avoir repris votre travail la demande de crédits de congé maternité du livret d'information du ministère des Affaires sociales et familiales SW 11 (pdf), après la reprise du travail.

Si vous allaitez, vous pouvez avoir droit à des temps de repos ou à une réduction de votre temps de travail sans perte de salaire pendant 26 semaines après la naissance.

Si vous décidez de ne pas reprendre le travail après votre congé maternité, vous devez en avertir votre employeur de la manière habituelle.

Vous être protégée contre les licenciements abusifs lorsque vous exigez l’application de vos droits découlant des lois protégeant la maternité – voir la rubrique Comment faire une demande ci-après

Visites médicales

Lorsque votre grossesse est confirmée, vous pouvez occasionnellement vous absenter de votre travail pour effectuer des visites médicales liées à votre état de grossesse. Aucun délai minimum ou maximum n’est prévu concernant ces visites. Vous avez droit à autant de temps que nécessaire pour vous rendre à chacune de ces visites. Cela englobe la durée du trajet aller-retour au cabinet médical et la durée du rendez-vous proprement dit.

Vous devez fournir à votre employeur les documents prouvant votre état de grossesse et l’informer 2 semaines à l’avance des visites médicales. Vous devez présenter à votre employeur, à l’issue de la première visite, votre carton de rendez-vous si celui-ci vous le demande. Vous pouvez également vous absenter de votre travail pour vous rendre à des visites médicales pendant 14 semaines après la naissance. Ce délai couvre toute période de congé prise au titre du congé maternité après la naissance. Vous avez droit au paiement de vos heures de travail lorsque vous vous absentez de votre poste pour vous rendre à une visite médicale, avant et après la naissance.

Classes prénatales

Vous êtes également en droit de vous absenter temporairement de votre travail pour participer à des classes prénatales. Vous avez droit à une série de classes prénatales, sauf les 3 dernières classes de la série. Les pères ont également droit à s’absenter pour participer aux 2 dernières classes de la série de classes prénatales.