Aide juridique destinée aux demandeurs d'asile en Irlande

Informations

Les demandeurs du droit d'asile bénéficient d'une assistance juridique gratuite par le biais du Service juridique pour les Réfugiés qui peut les aider à tous les stades de la procédure de demande d'asile, y compris au moment de leur demande initiale, lors de leur première entrevue, des recours en appel et pour leur apporter des conseils en matière d'expulsion. Il vous est également possible d'engager les services d'un avocat privé, à vos frais. Par ailleurs, vous pouvez consulter le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

Le Irish Refugee Council (Conseil irlandais pour les Réfugiés) offre des services juridiques, bien que limités. Il s'agit principalement de conseil et de soutien aux demandeurs d'asile. Parmi les thèmes de ces prestations la demande d'asile et la préparation à l'entretien.

Il vous est conseillé de vous adresser à un juriste sans tarder lorsque vous entamez la procédure de demande du droit d'asile.

Le Service juridique pour les Réfugiés

Le Service juridique pour les Réfugiés (Refugee Legal Service) a été établi par la Direction de l'Aide juridique (Legal Aid Board) dans le but d'offrir des services confidentiels et indépendants à des demandeurs d'asile en Irlande. Une aide et des conseils juridiques sont également fournis dans des cas appropriés relatifs aux arrêtés d'expulsion. Le Service juridique pour les Réfugiés offre un service confidentiel à tous ceux qui le contactent. Vous devez faire un test de moyens pour vous donner le droit de bénéficier des services juridiques - voir 'Conditions' ci-dessous.

La Direction de l'Aide juridique est un organisme public indépendant chargé de fournir une assistance juridique en matière de droit civil.

Services juridiques disponibles

Quiconque sollicite des services juridiques recevra une assistance dans les meilleurs délais. Cette aide se présentera de la manière suivante:

• L'aide apportée par le Service juridique pour les Réfugiés portera généralement sur les demandes du droit d'asile et visera à vous conseiller avant que vous ne remettiez votre questionnaire au Bureau du Commissariat chargé des demandes des réfugiés ou que vous ne vous présentiez à votre entrevue dans ce même organisme.
• Le Service juridique pour les Réfugiés peut argumenter par écrit en faveur de votre demande d'asile auprès du Bureau du Commissariat chargé des demandes des réfugiés (Office of the Refugee Applications Commissioner)
• Le Service juridique pour les Réfugiés peut fournir les services d'un avocat en vue d'un recours devant la Cour d'appel en matière de Réfugiés.
• En cas de rejet d'une demande d'attribution du statut de réfugié, le rôle du Service juridique pour les Réfugiés consistera généralement à apporter une aide dans la préparation des demandes conformément à la Loi sur l'Immigration de 1999 (Immigration Act, 1999) et dans les questions résultant de cette démarche.
• Le Service juridique pour les Réfugiés peut apporter son soutien en matière d'arrêtés d'expulsion et de procédures de Révision judiciaire.