Examen des demandes par le Commissariat chargé des demandes de reconnaissance du statut de réfugié

Informations

Dans l'éventualité où vous auriez déposer une demande d'attribution du statut de réfugié en Irlande auprès du Commissariat chargé des demandes des réfugiés (« Refugee Applications Commissioner »), vous serez avisé par écrit de l'heure, de la date et du lieu où vous devrez vous présenter à un entretien en rapport avec votre demande.

Tout sera fait dans la mesure du possible pour vous trouver un interprète si nécessaire. Veuillez indiquer votre préférence linguistique au moment de confirmer votre rendez-vous aux fins d'un entretien.

Si, pour quelque raison exceptionnelle, vous êtes dans l'impossibilité de vous présenter à l'entretien, vous ou votre avocat devez contacter immédiatement le Bureau du Commissariat chargé des demandes des réfugiés afin de présenter ces raisons.

Dans l'éventualité où ne vous présenteriez pas à l'entretien à la date et heure indiquées et si vous ne présentez pas dans les 3 jours ouvrés à compter de cette date un motif d'absence que le Commissariat chargé des demandes des réfugiés estime être raisonnable, votre demande sera réputée retirée et le Ministre refusera de vous accorder une attestation.

Votre entretien fondé sur des règles de fond (« substantive interview »)

• Votre entretien a pour but d'établir un dossier complet concernant votre demande d'attribution du statut de réfugié.
• Vous devriez exprimer vos craintes de façon claire et précise et fournir le détail de toutes les informations se rapportant à votre situation particulière.
• C'est lors de l'entretien que vous pourrez expliquer de façon détaillée pourquoi vous avez peur de retourner dans votre pays d'origine.
• Votre crédibilité est primordiale lors de cet entretien. Il est impératif que vous apportiez votre entière collaboration et que vous soyez totalement sincère. Dans la négative, il est possible qu'une recommandation négative accompagne votre demande.
• L'Officier accrédité avec lequel/laquelle vous aurez cette entrevue pour le compte du Commissariat chargé des demandes des réfugié a reçu l'intégralité de la formation dispensée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) permettant de mener des entrevues avec des personnes invoquant le statut de réfugié et il/elle disposera d'informations détaillées sur votre pays d'origine.
• L'Officier chargé de l'entrevue consignera celle-ci par écrit. Vous aurez la possibilité de relire ce procès-verbal et on vous demandera d'apposer votre signature au bas de chaque page afin de confirmer que c'est là un compte rendu exact de votre entrevue. L'Officier signera également chaque page. Pendant l'entrevue, il vous sera possible de faire corriger tout détail que vous jugerez inexact.
• Il vous est possible de présenter tout document utile ou de déposer d'autres thèses par écrit pour étayer votre demande avant ou lors de votre entrevue.
• L'interprète (si présent) a pour unique fonction de traduire, de manière exacte et littérale, les questions de l'Officier chargé de l'entrevue et vos réponses. L'interprète ne vous conseillera ni n'exprimera une opinion quelle qu'elle soit sur les mérites de votre demande. L'interprète sait que cette entrevue est strictement confidentielle.
• Dans l'éventualité où vous décideriez de vous faire accompagner par un avocat, celui-ci/celle-ci pourra généralement prendre part à l'entrevue en tant qu'observateur/trice. Au terme de l'entretien, votre avocat aura la possibilité de présenter ses remarques là où il/elle le juge nécessaire.
• Le bureau du Commissariat chargé des demandes des réfugiés ne dispose pas d'un service de garderie pour les enfants. Il est par conséquent nécessaire que vous organisiez la garde de vos enfants pendant que vous prenez part à l'entrevue.
• Il vous incombe de fournir au Commissariat chargé des demandes des réfugiés tous les renseignements utiles à votre demande. Si vous recevez une recommandation négative et si vous cherchez à présenter de nouvelles informations au stade de la procédure d'appel, cela sera pris en compte par la Cour d'appel en matière de réfugiés au moment d'évaluer votre crédibilité.

Crédibilité

Au moment d'évaluer votre crédibilité en ce qui concerne votre demande d'attribution du statut de réfugié, l Commissariat ou la Cour d'appel en matière de réfugiés prendront ce qui suit en ligne de compte :

• Si vous avez ou non des pièces d'identité ou pouvez justifier de façon raisonnable le fait que vous n'en ayez pas.
• Si vous fournissez ou non une explication raisonnable à l'appui de toute revendication comme quoi l'Irlande était le premier pays sûr dans lequel vous êtes arrivé après avoir quitté votre pays d'origine.
• Si vous avez ou non fourni un compte rendu complet et véridique sur votre mode de transport vers et en Irlande.
• Si vous n'avez pas déposé votre demande immédiatement en arrivant au port d'entrée, si vous avez ou non une justification raisonnable.
• Si vous avez contrefait, détruit ou mis au rebut des pièces d'identité ou autre, si vous pouvez justifier raisonnablement ces actions.
• Si oui ou non vous déposez une nouvelle demande sans motif valable, après avoir retiré votre demande d'attribution du statut de réfugié.
• Si vous avez ou non demandé asile une fois que la procédure d'expulsion a été lancée.
• Si oui ou non vous avez satisfait à l'obligation de collaborer dans l'enquête sur votre dossier, fournir des renseignements pertinents à la première opportunité, ne pas quitter le Territoire national sans l'autorisation du Ministre de la Justice, informer en tout temps le Commissariat de votre adresse ou de satisfaire à toute exigence selon laquelle vous devez habiter dans un endroit particulier ou vous présenter régulièrement devant une personne désignée à cet effet.
• Si vous présentez ou non dans le cadre d'un recours en appel des nouveaux renseignements qui auraient pu être mais non pas été fournis au Commissariat.

Evaluation de votre demande

Un Officier accrédité remettra un rapport sur votre demande au Commissariat chargé des réfugiés. Ce rapport se basera sur les questions que vous aurez soulevées tant oralement que par écrit lors de vos entrevues. Le rapport prendra également en considération d'autres aspects jugés appropriés par l'Officier, tels qu'une présentation de la situation dans votre pays d'origine ou les démarches faites par l'HRC en rapport avec votre demande. Un exemplaire de ce rapport vous sera envoyé.

Recommandations positives du Commissariat chargé des réfugiés

Si le Commissariat chargé des réfugiés soutient votre demande d'attribution du statut de réfugié, cette recommandation sera transmise au Ministre de la Justice qui déclarera votre statut de réfugié. Vous recevrez une attestation écrite indiquant votre statut de réfugié.